CONDITIONS D’EXECUTION et DE VENTE des PRESTATIONS

CONDITIONS D’EXECUTION et DE VENTE des PRESTATIONS DE CASTING DE MODELES

Entre : Agence ESTHÉTIQUE MODÈLE (ci-dessous nommé « l’Agence » et le laboratoire de soins esthétiques et/ou professionnels de santé (ci-dessous nommé, « Le Client »)

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

L’Agence intervient en qualité de casteur auprès des professionnels de santé en France, en Europe et à l’international pour la recherche de modèles femme et homme pour des événements et ateliers de formation et de démonstration de soins et traitements à visée esthétique, pour le visage et/ou le corps comme (liste non exhaustive) : injections d’acide hyaluronique, injections de toxine botulique, fils tenseurs, mésothérapie, laser, peeling, cryolypolise… L’intervention de l’Agence Esthétique MODELE vise par conséquent à mettre en relation des personnes cherchant à profiter de soins esthétiques avec des professionnels de santé (laboratoires et médecins) souhaitant organiser des ateliers de formation et de démonstration.

Par ailleurs, l’agence peut être amenée, à caster des modèles pour de la démonstration de matériel tel des dispositifs médicaux comme (liste non exhaustive) : machine de cryolipolise, massage visage, échographe, …. Tout matériel pouvant prétendre à une démonstration pédagogique ou commerciale auprès d’un public de professionnel de santé, lors de congrès, par exemple, ou d’atelier de formation, en clinique.

Cette activité de casting s’effectue par le site internet www.medical-casting-agency.com, qui collecte les demandes du Client et les inscriptions des modèles. Les échanges commerciaux se font par envois et réceptions de mail.

L’Agence intervient exclusivement dans un rôle de casteur et laisse à la charge du Client la responsabilité de la relation patient et médecin et de tous les actes médicaux. Le Client s’engage à avoir contracté toutes les assurances nécessaires au bon déroulement de son événement dont il aura l’entière responsabilité. L’Agence décline toute responsabilité dans le cadre de la relation patient/médecin ainsi que dans le déroulé des ateliers. Les conseils, les diagnostics médicaux sont sous l’unique responsabilité du Client et de ses médecins intervenants.

Le Client entend faire appel aux services de l’Agence, dans les conditions ci- après exposées, pour la recherche de candidats modèles qui participeront à des ateliers de formation et de démonstration de soins et de traitements esthétiques.

C’EST AINSI QU’IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. SUR LES PRESTATIONS ; ESTHETIQUE MODELE, EN SA QUALITE DE CASTEUR, A POUR MISSION :

1.1 La recherche de candidat modèles homme/femme ayant plus de 18 ans.

1.2 La sélection de profil se rapprochant le plus précisément des besoins décrit par le Client.

1.3 La vérification des disponibilités du modèle à la date de l’événement.

1.4 La transmission d’un livrable par mail, reprenant les informations générales sur les candidats modèles présélectionnés accompagnés de leurs photographies.

1.5 La transmission auprès du modèle présélectionné des informations relatives à l’atelier : date/lieu/horaires de rendez-vous selon les informations transmises par le client.

1.6 La transmission au candidat modèle sélectionné : des brochures de présentation du Client, ou des formulaires à compléter. La mission de recherche de candidat par l’Agence débute et s’accomplit uniquement de la façon suivante : Le Client complète le formulaire de demande directement sur le site www.medical-casting-agency.com, dans la rubrique Espace Pro / Faire une demande.

1.7 Réception et étude de votre demande par nos services commerciaux.

1.8 Etablissement et envoi du devis par mail.

1.9 Validation et signature électronique du devis par le Client via le mail envoyé de notre plateforme présentant l’offre et les conditions générales de vente.

1.10 A partir de la réception du devis signé et la réception de l’acompte, nous débutons la recherche des candidats modèles disponibles et répondant aux critères de sélection : indications, âge, date, lieu, horaire de l’atelier.

1.11 Prise de contact avec le candidat modèle et transmission des informations communiquées par le Client.

1.12 Validation par le candidat de sa disponibilité à la date de l’atelier.

1.13 Finalisation de la recherche par la transmission au Client d’un document

comportant les informations sur le ou les candidats.

1.14 Validation par le Client du candidat modèle après consultation du dossier ou refus (cf. conditions spéciales d’exécution- refus modèle).

1.15 Confirmation auprès du modèle qu’il a bien été sélectionné par le Client.

1.16 Transmission au modèle, (pour le cas où elles auront bien été communiquées au préalable à l’Agence), des informations relatives à l’évènement : Date / lieu / Horaire / Nature de l’atelier / Nom du client organisateur de l’atelier

1.17 Le modèle devra impérativement recevoir de la part du Client une information claire et précise sur l’acte médical qu’il va recevoir.

1.18 Esthétique Modèle n’intervenant pas dans le traitement reçu par le modèle, il est de la responsabilité du Client d’informer le patient et d’obtenir son consentement éclairé, par le biais de la signature d’un document valant Accord lié à l’acte médical et les produits utilisés, ou plus couramment appelé un Accord-Patient par lequel le modèle consent, après avoir reçu une information précise sur la nature et les conséquences de l’acte esthétique à intervenir, à recevoir cet acte.

2. TARIFICATION

Dans le cadre d’une mission de recherche de modèles, la tarification se définit selon les caractéristiques et la complexité de la demande des critères ci-dessous :

Le nombre de visites à effectuer par le modèle : Le tarif pour la recherche de modèle est variable selon le nombre de rendez-vous exigeant la présence du candidat. Un seul rendez-vous, ou plusieurs demandes de rendez-vous spécifiques : RDV préalable, RDV de sélection de profil, RDV suivi médical spécifique avec visite et contre visite ; Plus le nombre est important, plus la recherche est considérée comme étant complexe et influera sur la tarification.
Droit à l’image : Demande spécifique pour, atelier type tournage film promotionnel ITW ou prise de photo Avant/Après qui demanderait une disponibilité plus conséquente du modèle ainsi que son accord lié à la rémunération de son droit à l’image.
Thématique médicale : Spécificité de l’atelier et des indications médicales recherchées,
La localisation de l’événement : Selon le pays, la typologie de la ville : grandeville ou ville de province, accessibilité du lieu de l’événement ou demande spécifique en congrès,
Les délais : Les demandes faîtes à moins de 7 jours ouvrables avant l’événement seront facturées avec une majoration spécifique selon l’exigence (en supplément par modèle),
Le nombre de modèles : Nous appliquons des tarifs préférentiels pour les demandes dépassant les 80 modèles.

3. ANNULATION / REMBOURSEMENT

Tout devis accepté ne pourra faire l’objet d’une annulation ultérieure par le Client.
Toute prestation de recherche débutée ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement pour d’annulation.
Aucun remboursement ne sera effectué pour tout modèle sélectionné, présent à l’événement mais qui pour une quelconque raison n’aurait pu recevoir le traitement prévu.

4. RESPONSABILITE DU CLIENT

4.1 Le Client assure l’organisation des ateliers de formation et de démonstration avec leurs médecins praticiens spécialisés. Le Client ayant confirmé le choix définitif du candidat présenté par l’Agence, sera par conséquent le seul responsable du modèle pour la prestation médicale que celui-ci recevra et ses suites.

Néanmoins, L’Agence pourrait être amenée à recontacter le Client, pour le compte du modèle, si des complications pouvaient subvenir après l’intervention.

4.2 Le Client s’engage à prendre en charge le modèle sélectionné en :

Lui apportant une consultation par un médecin avant toute pratique d’une injection et/ou acte esthétique ;
Lui expliquant de façon claire et précise les caractéristiques et effets attendus du produit utilisé pour les injections et/ou l’acte de soin pratiqué, les réactions post-interventions pouvant survenir, ainsi que les contre-indications du produit et l’acte pratiqué ;
Lui faisant signer un consentement patient avec l’explication des produits utilisés et de l’acte pratiqué ;
Lui rappelant pour quelle injection et/ou acte esthétique il/elle a été sélectionné(e) et que cette injection et/ou acte esthétique sera pratiqué exclusivement par des médecins spécialisés, avertis et non débutants en matière d’injections de produits anti-âge ou en matière d’actes esthétiques visage ou corps. Dans le cas d’un compagnonnage ou d’injection par deux médecins, le Client devra en informer en amont l’Agence afin que celle-ci fasse part au modèle avant l’atelier et obtenir son accord ;
Le Client doit garantir que les produits utilisés pour les injections et/ou l’acte esthétique ont obtenus toutes les validations réglementaires de mise sur le marché ;
Étant ici expressément indiqué, qu’il incombe exclusivement au Client et aux médecins participant de s’assurer que les modèles comprennent bien l’étude à laquelle ils participent, de répondre à leurs questions et de leur expliquer ce à quoi, ils peuvent s’attendre à chaque étape des actes esthétiques pratiqués ;
Etant également expressément indiqué que le Client se chargera de réaliser un questionnaire médical avant toute participation du modèle à un atelier, et ce, afin de vérifier qu’il n’existe aucune contre-indication thérapeutique présenté par le modèle ;
Lui assurant un suivi téléphonique et médical en cas de complications réactionnelles post- injections et/ou post-intervention et à assumer la gestion desdites complications en direct avec le modèle avec réactivité et professionnalisme ; Le cas échéant lui assurer un rdv avec un praticien dans la région, un suivi médical avec un médecin spécialisé.
Le Client garantit que tous les événements et ateliers qu’il conduit et pour lesquels l’Agence aura casté les candidats, sont en conformité avec les réglementations Françaises et Européennes ou internationales en vigueur. Il en est de même des produits utilisés et de la compétence des médecins participants.

4.3 Les Chefs de projet de l’agence ont pour rôle de veiller au bon déroulement de l’atelier. En aucune manière, ils ne pourront être impliqués dans l’intervention médicale sur le modèle, ou même dans la préparation des outils qui y seront utilisés.

5.1 RESPONSABILITE DE L’AGENCE

5.1 Il est expressément rappelé que l’intervention de l’Agence vise uniquement la recherche de modèle, sa pré-sélection, sa mise en relation avec le Client, et la négociation de sa cession de droit à l’image. Le modèle est seul responsable des informations et photographies qu’il communique à L’agence et par conséquent, au Client ; L’Agence ne pourra être tenu pour responsable du fait d’informations erronées transmises par le modèle et/ou de la non- conformité du modèle aux photographies transmises.

5.2 Dans la mesure où le modèle sélectionné par le client s’engage, dans une logique volontariste, à honorer toutes les consultations prévues par le Client, L’Agence ne pourra être tenue pour responsable des rétractations du modèle sélectionné, de son absence au rendez-vous fixé et/ou des raisons invoquées pour décliner sa présence à l’atelier. Cependant, et dans la mesure du possible, l’Agence s’engage à rechercher un modèle en cas de désistement du premier, dans une limite de temps de 24 heures ouvrées.

5.3 L’Agence jouant un rôle de casteur, ne peut se prévaloir d’une expertise médicale. L’agence pourra cependant transmettre les livrables d’informations du Client à destination du modèle.

5.4 L’Agence décline toute responsabilité quant aux complications réactionnelles post-injections et/ou post-intervention résultant des actes pratiqués par les médecins lors de l’atelier organisé par le Client. Le Client, est seul responsable du suivi médical, et s’engage à fournir aux candidats toutes les informations relatives au service lié au dit suivi : numéro d’appel équipe médical, possibilité d’un rendez-vous post traitement…

Tout diagnostic établit lors des consultations préalables à l’intervention esthétique et toute intervention esthétique effectuée par le Client et son équipe médical lors de l’atelier organisé par celui-ci, relèvent de la seule et unique responsabilité du Client.

L’Agence ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute erreur de diagnostic, complications post-intervention esthétique, ou pour toute erreur dans le choix des produits utilisés.

6. DÉLAIS DE RECEPTION DES MISSIONS :

Afin d’optimiser les conditions de recherche des candidats modèles et d’accroître le nombre potentiel de candidatures, le Client transmettra à l’Agence sa demande de recherche au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue de l’atelier en France.
S’agissant des demandes à une échelle européenne et/ou internationale, le Client transmettra sa demande au moins 30 jours ouvrables avant la date prévue de l’atelier.
Pour gérer au mieux (et dans le respect des modèles) l’événement du Client et la venue des modèles, l’Agence demande au Client faisant appel à ses services de fournir obligatoirement dans un délai de 48h max, le lieu où se déroulera l’événement.

DELAI D’URGENCE :

les demandes arrivant à moins de 7 jours ouvrables avant l’événement seront facturées avec une majoration spécifique selon la difficulté de recherche.

7. CAS DE REMPLACEMENT D’UN MODELE :

Dans le cadre d’une recherche, L’Agence propose 1 candidat. Si ce candidat s’avérait être refusé, l’Agence présenterait un nouveau. Au-delà de 1 modèle, le calcul se fait en fonction du tableau indicateur ci-dessous.

De 1 à 3 modèles : 1 modèle supplémentaire sans charge.

De 4 à 7modèles : jusqu’à 2 modèles supplémentaires sans charge.

Autre chiffrage sur demande.

8. DROIT A L’IMAGE

8.1 Dans la mesure où le Client souhaite organiser une séance photo et/ou filmée un avant/après injections, et/ou acte esthétique, le Client doit décrire préalablement son projet à l’Agence, pour qu’elle prenne connaissance des modalités : Type de Supports, canaux de diffusion prévus, supports imprimés, TV, campagnes affichages, Réseaux sociaux, films de formation, film promotionnel, la durée d’utilisation souhaitée des images fixes ou vidéo du modèle ainsi que le territoire (pays, Europe, ou monde…).

L’Agence à la connaissance du projet, échangera avec le modèle et négociera ses droits à l’image pour un montant proportionnel aux modalités transmises.

8.2 Dans le cas d’une utilisation non déclarée par le Client, de l’image (photos, vidéos) du modèle, des droits liés à l’utilisation de l’image de ce dernier pourront être exigés.

8.3 Tout document de cession de droits à l’image provenant du Client et à destination du modèle, devra être soumis préalablement à l’Agence pour approbation.

8.4 Dans le cas où le Client ne saurait être fixé sur le projet d’utilisation de l’image du modèle, une proposition forfaitaire pour la cession pourrait être négociée avec le modèle et être proposée en cours de projet.

Il est expressément convenu entre les parties, que la responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée dans le cadre de litiges relatifs à l’usage et l’exploitation des photographies ou films sus-évoqués qui surviendrait entre les modèles et le Client et/ou les professionnels de la santé.
Etant un droit majeur, le droit à l’image ne saurait être considéré comme un droit acquis de Fait par le Client. Une acquisition de droit est donc exigée avant tout usage de l’image d’un modèle.

9. EXCLUSIVITE

9.1 Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des contacts obtenus via la base de données de l’Agence, reste l’entière propriété de l’Agence.

9.2 Le contact du modèle fourni ne peut être conservé et celui-ci ne peut être recontacté directement par le Client pour un nouvel atelier. Le Client s’engage à ne pas proposer de quelques manières que ce soit un atelier en direct. Tout manquement à cette obligation, pourrait faire non seulement l’objet de poursuite, mais aussi d’une refacturation triplée du tarif du modèle utilisé.

9.3 Il est expressément interdit de faire figurer sur une base de données les coordonnées des modèles obtenus via l’Agence ainsi que de les contacter, même dans le cadre d’une Newsletter promotionnelle de la marque du Client.

9.4 Néanmoins, les contacts des modèles peuvent être fournis afin de répondre à toute préoccupation d’urgence liée à l’atelier mais ne saurait être utilisés à des fins listées aux paragraphes 9.2 et 9.3 des présentes conditions générales.

10. REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise Esthétique Modèle à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit ; Ainsi qu’une communication de certains documents aux modèles à titre informationnel.

11. LOI APPLICABLE

Le contrat est régi par le droit français. Tout litige en lien avec les opérations découlant de la présente condition d’exécution, sera soumis au tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de l’Agence (Antibes 06 – France).